Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires visés par le présent décret et qui sont logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque ne pourront bénéficier des dispositions qui précèdent que dans la mesure où l'occupation de logement les concernant aura fait l'objet d'arrêtés de concession pris en application du décret n° 49-742 du 7 juin 1949.
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Prolegi/LEGITEXT000006061162#art-2