Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux opérations de réception des betteraves livrées aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, en vue de la détermination finale du poids utile et de la teneur en sucre.
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Prolegi/LEGITEXT000006061200#art-1