DECRET · n° 64-418

Décret n°64-418 du 14 mai 1964 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.

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Art. 2

En vigueur depuis le 1 mars 1964 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1964.

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legi/LEGITEXT000006061210#art-2

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