Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
La superficie prévue à l'article 1142-4 du code rural est fixée à 20 hectares pondérés, ou 30 hectares pondérés s'il s'agit d'une veuve exploitant avec le concours d'un seul salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000006061232#art-2