Art. 3
En vigueur depuis le 24 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les décrets n° 53-1078 du 2 novembre 1953, 55-1526 du 25 novembre 1955, 59-1328 du 20 novembre 1959 et 63-622 du 26 juin 1963.
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Prolegi/LEGITEXT000006061239#art-3