Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent décret, notamment l'article 3 (1er alinéa) du décret n° 48-1207 du 27 mai 1946 et le décret n° 53-260 du 28 mars 1953.
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Prolegi/LEGITEXT000006061248#art-7