Art. 6
En vigueur depuis le 29 avr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret susvisé du 22 juillet 1961 complété par le décret du 21 septembre 1962 reste applicable en toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069561#art-6