Art. 1

En vigueur depuis le 28 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le cas où des motifs d'intérêt national l'exigent ou pour répondre à des mesures discriminatoires prises par un Etat à l'encontre du pavillon français, le ministre chargé de la marine marchande peut interdire une opération d'affrètement de navire français ou étranger.

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