Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes comprend deux grades. Les greffiers de chambre assurent le fonctionnement des greffes des chambres auxquels ils sont affectés. Les greffiers chefs de service sont chargés soit du greffe des chambres réunies, soit de la direction et de l'encadrement des services ci-après : greffe central, archives, comptabilité et services généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000028131148#art-1