Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061363#art-3