Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des entreprises, établissements et organismes dont les anciens salariés peuvent bénéficier des dispositions du présent décret est établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006061394#art-4