Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000006061407#art-4