Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sera punie d'une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 7 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006061415#art-1