Art. 17
En vigueur depuis le 25 sept. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006061430#art-17