Art. 5
En vigueur depuis le 30 mars 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transports de déménagement ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.
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Prolegi/LEGITEXT000006061431#art-5