Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l'article 44 de la loi n° 66-420 susvisée pour les effets personnels et les bagages de cabine non enregistrés est fixé à 460 euros par passager.
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Prolegi/LEGITEXT000006061433#art-4