Titre TITRE III : Dispositions communes
Art. 23
En vigueur depuis le 8 avr. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions du décret susvisé du 24 octobre 1941 et des textes qui l'ont modifié en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret ainsi que les dispositions du décret n° 52-280 du 5 mars 1952 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061441#art-23