Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du décret n° 65-338 du 14 avril 1965 seront révisées à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006061461#art-2