Art. 4
En vigueur depuis le 28 oct. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des armées et le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061494#art-4