Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000006061517#art-3