Art. 17
En vigueur depuis le 10 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Normandie, est chargé du contrôle de l'établissement. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Normandie.
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Prolegi/LEGITEXT000006061545#art-17