Art. 5-1
En vigueur depuis le 10 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations départementales des maires des départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006061545#art-5-1