Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité de résidence applicable dans la commune siège des communautés urbaines constituées en vertu de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 est également applicable dans les communes incluses dans le périmètre de ces communautés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061551#art-1