Titre Titre Ier : Définition
Art. 2-1
En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe les objectifs de performance de l'établissement public au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000026623884#art-2-1