Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bons visés à l'article 1er ci-dessus sont émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance (G.R.E.P.) qui sont des sociétés par actions constituées paritairement entre l'union nationale des caisses d'épargne, les unions régionales et les caisses d'épargne, d'une part, la caisse des dépôts et consignations, d'autre part. Les statuts de ces groupements sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006061607#art-2