Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions prévues à l'article 2 du présent décret sont applicables à ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un directeur régional ou départemental ou par un inspecteur de la sécurité sociale agissant pour l'application des dispositions du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006061610#art-3