Titre Titre IV : Des conditions des prêts›Sect. Section I : Des prêts fonciers.
Art. Annexe art. 47
En vigueur depuis le 15 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'-A-1°) des présents statuts, la Société consent des prêts fonciers remboursables soit par annuités, soit suivant toute autre modalité. Ces prêts peuvent être faits soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage (1). (1) Le Crédit foncier réalise actuellement ses prêts en numéraire.
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Prolegi/LEGITEXT000006061617#art-annexe-art-47