Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 du décret n° 55-805 du 18 juin 1955 fixant les conditions de concession, de radiation ou de déclassement des voies d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061646#art-2