Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du présent décret ainsi que les taux des indemnités seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006061693#art-2