Art. 3
En vigueur depuis le 3 déc. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061704#art-3