Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré le 3 février 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061806#art-1