Art. 4
En vigueur depuis le 6 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer. Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
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Prolegi/LEGITEXT000006061816#art-4