Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande sont annexées les pièces suivantes : 1° Tous documents établissant les capacités techniques et financières du demandeur ; 2° En huit exemplaires, une carte hydrographique française donnant sur le périmètre sollicité des renseignements permettant d'apprécier au mieux les possibilités d'exécution des travaux projetés ; 3° Un mémoire sommaire justificatif de la demande ; 4° Si la demande est présentée par une société, un exemplaire certifié des statuts, une expédition de l'acte de constitution de la société et la justification des pouvoirs de la personne qui a introduit la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006061817#art-3