Art. 8
En vigueur depuis le 23 mai 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061820#art-8