Art. 8
En vigueur depuis le 8 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements visés au deuxième alinéa de l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale peuvent prévoir l'exonération totale ou partielle des versements de rachat prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, en cas d'insuffisance des ressources des praticiens et auxiliaires médicaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006061833#art-8