Art. 5
En vigueur depuis le 25 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006061837#art-5