Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061841#art-3