Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 71 et à l'article 82 a du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié sont supprimées les références aux articles L. 351 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061894#art-4