Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret susvisé du 5 novembre 1965 sont déclarées applicables dans les territoires d'outre-mer pour l'application de la loi susvisée du 9 juillet 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000006061924#art-1