Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics qui, soumis aux diverses dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et administrations assimilées, appartiennent aux corps énumérés ci-après : Adjoints administratifs ; Secrétaires sténodactylographes ; Agents de bureau ; Agents de service ; Huissiers ; Conducteurs d'automobiles, sont intégrés dans les corps correspondants de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances au grade, à la classe et à l'échelon qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils conservent l'ancienneté acquise dans ces grades, classes et échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000006061943#art-1