Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les routes nationales figurant à la nomenclature des voies à grande circulation et transférées dans la voirie départementale, en application de l'article 66 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, restent routes à grande circulation. Ces routes seront en tant que de besoin reprises dans la nomenclature des voies à grande circulation sous leur nouveau numéro de chemins départementaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006061999#art-1