Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Est ouvert au Gouvernement le droit de soumettre à contrôle et à répartition les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers à usage non énergétique et les produits chimiques et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables et de requérir les biens et services correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000006062031#art-1