Titre TITRE II : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre I : Dispositions relatives à la suppléance des officiers publics et ministériels
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 3, Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000006062035#art-43