Titre TITRE II : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000006062035#art-44-2