Chapitre CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
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Prolegi/LEGITEXT000006062036#art-10