Art. 14
En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté visé à l'article 7 détermine la catégorie dans laquelle sont classées les personnes ayant adhéré avant le 1er janvier 1973 à l'assurance volontaire prévue par la réglementation antérieure à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006062038#art-14