Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Grand Est est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Grand Est à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Prolegi/LEGITEXT000042451044#art-1