DECRET · n° 73-344
Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 (1°) DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972
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Art. 5

En vigueur depuis le 27 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 14 du décret susvisé du 29 avril 1970 est abrogé.
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legi/LEGITEXT000006062088#art-5

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