Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse centrale d'allocations familiales est supprimée à compter de la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne. A compter de cette date, la caisse d'allocations familiales de la région parisienne est substituée à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne. L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent sont dévolus au nouvel organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006062118#art-1