Art. 4
En vigueur depuis le 26 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 6 de l'arrêté du 30 septembre 1953 relatif au classement particulier des chalutiers de grande pêche fraîche sur les côtés de Mauritanie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062127#art-4